P-43, r. 1 - Règlement sur la provocation artificielle de la pluie

Article 7 Versions de la disposition

2012-09-01

7. Sous réserve de l’article 13 de la Loi, tout certificat peut être révoqué:

a)  si l’organisme ou la compagnie détenteur d’un certificat est privé des services de météorologue diplômé pendant une période dépassant 2 mois;

b)  si le certificat a été obtenu par suite de fraude ou de fausses représentations;

c)  si l’organisme ou la compagnie détenteur d’un certificat néglige de soumettre au ministre, dans les délais prévus, ses rapports d’opération ou d’évaluation des résultats.

R.R.Q., 1981, c. P-43, r. 1, a. 7.